Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021164559
Texte parentLEGITEXT000021164554
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 5
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