Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 25 septembre 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021175269
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « administration centrale » sont insérés les mots : « dans les services du renseignement intérieur,» ;
2° Après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « et en Polynésie française, » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le cumul d'activité en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Article 2 JORFARTI000021175274
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « administration centrale » sont insérés les mots : « dans les services du renseignement intérieur,» ;
2° Après le mot : « formateur » sont insérés les mots : « et d'élèves ».
Article 3 JORFARTI000021175277
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA11