Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 avril 2009,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « article R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 123-47 ».
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
III. - L'alinéa suivant est inséré : « 8° de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
IV. - Le II prend effet à compter de la date de création des agences régionales de santé.
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-La première phrase est supprimée.
II.-A la deuxième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-46 ».
III.-Le neuvième alinéa est remplacé, à compter du 1er janvier 2010, par l'alinéa suivant : « e) Deux représentants du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le « 1° Classe D 1 » est complété par l'alinéa suivant :
« g) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― directeur général adjoint ».
Au a du « 1° Classe D 1 », les mots : « [CNAMTS, CNAVTS, CNAF et ACOSS] » sont supprimés.
Le b du « 1° Classe D 1 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― directeur d'organisme de catégorie I ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie I ».
II.-Le b du « 2° Classe D 2 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― directeur d'organisme de catégorie II ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie II ».
III.-Le b du « 3° Classe D 3 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― directeur d'organisme de catégorie III ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie III ».
IV.-Le « 4° Classe AD 1 » est complété par l'alinéa suivant :
« g) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― directeur adjoint »,
et le b du « 4° Classe AD 1 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― directeur délégué de la caisse nationale ;
― agent comptable de la caisse nationale ;
― directeur adjoint de la caisse nationale ;
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 3 de la caisse nationale ;
― agent comptable d'organisme de catégorie I ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie I ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie I ».
V.-Le « 5° Classe AD 2 » est complété par l'alinéa suivant :
« i) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― directeur adjoint, sous-directeur »,
et le b du « 5° Classe AD 2 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 2 de la caisse nationale ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme de catégorie I ;
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 2 d'organisme de catégorie I ;
― agent comptable d'organisme de catégorie II ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie II ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie II ».
VI.-Le « 6° Classe AD 3 » est complété par l'alinéa suivant :
« j) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― sous-directeur »,
et le b du « 6° Classe AD 3 » est remplacé par les mots suivants :
« b) Pour le régime social des indépendants :
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 de la caisse nationale ;
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 d'organisme de catégorie I ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme de catégorie II ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie II ;
― agent comptable d'organisme de catégorie III ;
― directeur adjoint d'organisme de catégorie III ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie III ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie III ».
VII.-Le b du « 7° Classe IF1 » est supprimé.
VIII.-Le b du « 8° Classe IF2 » est supprimé.
I. ― L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-45-1 ».
II.-L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins » sont supprimés.
b) Au A, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins et qui sont » sont supprimés.
c) Au B, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés.
III.-L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « fixés au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du nombre total des candidats inscrits en première section, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie ».
b) Les mots « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
IV.-L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 2°, avant les mots : « cadre de niveau III », sont ajoutés les mots : « cadre de niveau VI relevant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ou antérieurement de ».
b) Les mots : « 4° CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B » sont supprimés.
V.-Le 2° de l'article 14 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle peut recueillir les expertises qu'elle juge opportunes. »
VI.-L'article 15 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « en outre : » sont remplacés par les mots : « en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté ».
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
VII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du même arrêté, les mots : « en fonction dans » sont remplacés par les mots : « en situation contractuelle avec ».
VIII.-Au premier et au dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « de direction » sont supprimés.
L'annexe intitulée « Liste des diplômes d'études supérieures exigés en application de l'article 14 (2°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 » est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES EXIGÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2°) DE L'ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 1998 1. Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. 2. Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé (arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). 3. Diplômes de niveau I (ou I ou I / II si l'obtention est antérieure à 2002) référencés au code spécifique du répertoire national des certifications professionnelles (et à son actualisation éventuelle ultérieure), à savoir : Code NSF 326-Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. 326m : informatique, traitement de l'information. 326n : analyse informatique, conception d'architecture de réseaux. 326p : informatique, traitement de l'information (organisation, gestion). 326r : assistance informatique, maintenance de logiciel et réseaux. 326t : programmation, mise en place de logiciels. 326u : exploitation informatique. 326w : informatique commercialisation. » 6 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.