Article 1 JORFARTI000021183108
Les dispositions actuelles de l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont regroupées sous un paragraphe I ainsi créé dans ce même article.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2009
Publié le22 octobre 2009
PublicationJORF n°0245 du 22 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRT0922643A
IdentifiantJORFTEXT000021183106
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021183109
Il est créé un paragraphe II à l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« II. ― En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager” s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport. »
Article 3 JORFARTI000021183111
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 octobre 2009.
Article 4 JORFARTI000021183113
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La sous-directrice du développement rural et du cheval, M.-H. Le Henaff Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling