Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Article 1 JORFARTI000021187634

Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000021187635

Le second alinéa de l'article 6 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000021187638

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou » sont supprimés ;

2° Après les mots : « de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts » sont insérés les mots : « de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».

Article 4 JORFARTI000021187642

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Lorsque l'application des dispositions des articles 49, 49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre ou diplôme exigés des candidats aux concours externes correspondant aux cycles ou classes dans lesquels les enseignants ont vocation à exercer à titre principal.»

Article 5 JORFARTI000021187645

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

« 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.

« 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »

Article 6 JORFARTI000021187648

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

« 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.

« 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »

Article 7 JORFARTI000021187651

La deuxième phrase du I de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 50 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis à ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.»

Article 8 JORFARTI000021187654

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des places offertes. »

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas d'ouverture d'un concours avant l'expiration du délai de deux ans, les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent présenter l'un des diplômes exigés pour être nommés stagiaires conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste pour l'année scolaire suivante. »

Article 9 JORFARTI000021187658

L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « le lauréat du concours interne » sont insérés les mots : « et du troisième concours ».

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. »

Article 10 JORFARTI000021187662

Le a de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Etre titulaire d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent ;».

Article 11 JORFARTI000021187664

Le dernier alinéa de l'article 31 est abrogé.

Article 12 JORFARTI000021187666

Le 3° de l'article 49 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autre » sont supprimés.

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― troisième concours de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif ; ».

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― troisième concours de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique. »

Article 13 JORFARTI000021187670

Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours être recrutés comme stagiaires à la rentrée 2010 :

1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;

2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;

3° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;

4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent sous réserve de la validation de leur année.

Article 14 JORFARTI000021187672

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.

Article 15 JORFARTI000021187674

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.