Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021190420
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a :
a) La fonction de chef de base régionale figurant au sixième tiret est supprimée ;
b) La fonction d'adjoint au chef de base régionale figurant au septième tiret est supprimée ;
c) Les fonctions suivantes sont ajoutées :
― chef interbases de la zone de défense Est ;
― chef interbases de la zone de défense Sud-Est ;
― chef interbases de la zone de défense Ouest ;
― chef interbases de la zone de défense Sud-Ouest ;
― chef interbases de la zone de défense Sud ;
― adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud. »
2° Il est ajouté un alinéa g ainsi rédigé :
« g) Pour les pilotes qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :
― adjoint au chef des moyens opérationnels. »
Article 2 JORFARTI000021190424
Au II de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa e ainsi rédigé :
« e) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service comme contrôleur technique en vol :
― chef du bureau contrôle.»
Article 3 JORFARTI000021190426
Le III de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service au GHSC :
― chef du soutien en ligne.
b) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :
― adjoint au chef du personnel navigant ;
― adjoint à l'officier de sécurité aérienne.»
Article 4 JORFARTI000021190428
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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