Décision du 8 octobre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu l'accréditation n° 3-078 rév. 7 délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2009 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE Nord-Ouest le 21 juillet 2009 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des 4 septembre 2009, 18 septembre 2009 et 1er octobre 2009 et les réponses apportées par la société CETE APAVE Nord-Ouest les 16 septembre 2009, 30 septembre 2009 et 7 octobre 2009,