Article 1 JORFARTI000017575772
Les modalités du contrôle de qualité des scanographes sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le22 novembre 2007
Publié le7 décembre 2007
PublicationJORF n°0284 du 7 décembre 2007
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSM0722003S
IdentifiantJORFTEXT000017575768
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 31 octobre 2007,
Décide :
Article 2 JORFARTI000017575773
Les exploitants des scanographes mettent en uvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Article 3 JORFARTI000017575774
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017575776
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Fait à Saint-Denis, le 22 novembre 2007.
J. Marimbert
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L5212-1 (V)