Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir

Article 1 JORFARTI000021213907

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 2 JORFARTI000021213909

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3 JORFARTI000021213910

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021213912

A N N E X E ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Article 1er Champ d'application

Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir. Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.

Article 2 Délais de paiement

2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture. 2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants : ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ; ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ; ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ; ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois. 2.3. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 2.4. Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.

Article 3 Intérêts de retard

En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard. En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 4 Clause de non-compensation financière

Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord. Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.

Paul Batigne Président du Conseil national du cuir Daniel Belliard Président du Syndicat des cuirs et peaux Sous l'égide de la Fédération française de la tannerie mégisserie représentée par M. René Liauzon : Jean-Christophe Muller Président du Syndicat de la tannerie française Paul Batigne Président de l'Union de la mégisserie française Pierre Waintraub Président de la Fédération française de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets de cuir Jean Strazzeri Président de la Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France André Paulin Président du Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure Franck Boehly Président du Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) Jean-Pierre Fabre Président de la Fédération nationale des détaillants en chaussures (FDCF) Patrice Veret Président de la Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage Patrick Moniotte Président de la Fédération française de la chaussure Jacques Royer Union française des distributeurs, grossistes et importateurs en chaussures (UDIC)