Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir

Article 1 LEGIARTI000021215789

1. Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000021215791

1. Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3 LEGIARTI000021215792

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000021215786

1. ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR

2. Article 1er

3. Champ d'application

4. Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.

5. Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.

6. Article 2

7. Délais de paiement

8. 2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.

9. 2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :

10. ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;

11. ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;

12. ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;

13. ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

14. 2.3. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

15. 2.4. Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.

16. Article 3

17. Intérêts de retard

18. En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.

19. En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

20. Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

21. Article 4

22. Clause de non-compensation financière

23. Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.

24. Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.

25. Paul Batigne

26. Président du Conseil national du cuir

27. Daniel Belliard

28. Président du Syndicat des cuirs et peaux

29. Sous l'égide de la Fédération française

30. de la tannerie mégisserie

31. représentée par M. René Liauzon :

32. Jean-Christophe Muller

33. Président du Syndicat

34. de la tannerie française

35. Paul Batigne

36. Président de l'Union

37. de la mégisserie française

38. Pierre Waintraub

39. Président de la Fédération française

40. de la maroquinerie, articles de voyage,

41. chasse-sellerie, gainerie,

42. bracelets de cuir

43. Jean Strazzeri

44. Président de la Fédération

45. des chambres syndicales de la ganterie

46. de peau de France

47. André Paulin

48. Président du Syndicat

49. des réparateurs industriels de la chaussure

50. Franck Boehly

51. Président du Syndicat national

52. du commerce succursaliste

53. de la chaussure (SNCC)

54. Jean-Pierre Fabre

55. Président de la Fédération nationale

56. des détaillants en chaussures (FDCF)

57. Patrice Veret

58. Président de la Fédération nationale

59. des détaillants en maroquinerie et voyage

60. Patrick Moniotte

61. Président de la Fédération française

62. de la chaussure

63. Jacques Royer

64. Union française des distributeurs, grossistes

65. et importateurs en chaussures (UDIC)