1. ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR
2. Article 1er
3. Champ d'application
4. Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.
5. Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.
6. Article 2
7. Délais de paiement
8. 2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
9. 2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :
10. ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;
11. ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;
12. ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;
13. ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
14. 2.3. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
15. 2.4. Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.
16. Article 3
17. Intérêts de retard
18. En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
19. En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
20. Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
21. Article 4
22. Clause de non-compensation financière
23. Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.
24. Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.
25. Paul Batigne
26. Président du Conseil national du cuir
27. Daniel Belliard
28. Président du Syndicat des cuirs et peaux
29. Sous l'égide de la Fédération française
30. de la tannerie mégisserie
31. représentée par M. René Liauzon :
32. Jean-Christophe Muller
33. Président du Syndicat
34. de la tannerie française
35. Paul Batigne
36. Président de l'Union
37. de la mégisserie française
38. Pierre Waintraub
39. Président de la Fédération française
40. de la maroquinerie, articles de voyage,
41. chasse-sellerie, gainerie,
42. bracelets de cuir
43. Jean Strazzeri
44. Président de la Fédération
45. des chambres syndicales de la ganterie
46. de peau de France
47. André Paulin
48. Président du Syndicat
49. des réparateurs industriels de la chaussure
50. Franck Boehly
51. Président du Syndicat national
52. du commerce succursaliste
53. de la chaussure (SNCC)
54. Jean-Pierre Fabre
55. Président de la Fédération nationale
56. des détaillants en chaussures (FDCF)
57. Patrice Veret
58. Président de la Fédération nationale
59. des détaillants en maroquinerie et voyage
60. Patrick Moniotte
61. Président de la Fédération française
62. de la chaussure
63. Jacques Royer
64. Union française des distributeurs, grossistes
65. et importateurs en chaussures (UDIC)