Article 1 JORFARTI000021214024
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé, les mots : « dans le cadre du Conseil national de l'informatique institué à l'article 5 » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le12 octobre 2009
Publié le30 octobre 2009
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFP0923330A
IdentifiantJORFTEXT000021214023
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021214026
L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021214028
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA1
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