Article 1 JORFARTI000021218977
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de :
a) 3, 50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;
b) 1, 75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;
c) 1, 20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;
d) 0, 60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel.
La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ;
3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination :
a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de :
0, 20 euro hors taxes par bovin vacciné ;
0, 10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné.
Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;
b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de :
0, 16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;
0, 08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;
0, 16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;
0, 08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination. »