Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990

Article (sans numéro) JORFARTI000002341791

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002341792

Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté:

Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation:

- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;

- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;

- du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372249

Art. 2. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143944

Art. 3. - Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179367

Art. 4. - Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles 224 et 225 du code rural.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179368

Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:

- les actes nécessaires au diagnostic;

- le contrôle des réactions allergiques;

- le marquage des animaux malades et contaminés;

- la prescription des mesures sanitaires à respecter;

- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;

- les autres missions éventuellement demandées par l'administration;

- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;