Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-8 ;
Vu l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052097395
L'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 4 est remplacé par :
« 2° Les opérations de nettoyage et de désinfection mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé sont prises en charge par l'Etat.
« La participation de l'Etat pour ces opérations est subordonnée à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes acquittées.
« Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une avance de 100 %, sous réserve de la production au préfet d'une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et des factures relatives aux frais exposés.
« Le montant de ces factures est en rapport avec le plan de décontamination demandé et validé par l'Etat ; »
2° Au 5°, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 15.
Article 2 JORFARTI000052097397
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, M.-C. Le Gal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime