La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II, 3°) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 37 ;
Vu le label d'intérêt général n° 32 / D131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021227233
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique pilote « Famille et logements » en 2010.
La collecte de cette enquête nationale facultative est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2010 ; elle se déroulera de janvier 2010 à mars 2010 et concernera un échantillon de 30 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.
Article 2 JORFARTI000021227234
L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine sociodémographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence et le recours aux gardes d'enfants.
Article 3 JORFARTI000021227235
Les catégories d'informations traitées concernent :
― la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : âge, sexe, descendance, lieu de vie ;
― le nombre de petits-enfants ;
― l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
― les modes de garde des enfants en bas âge ;
― les différents logements où vit la personne enquêtée.
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapprochera les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête « Famille et logements ».
Article 4 JORFARTI000021227236
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Article 5 JORFARTI000021227239
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 6 JORFARTI000021227241
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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