Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE reconductible notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE | 8 783 141 |
AQUITAINE | 17 963 167 |
AUVERGNE | 4 913 907 |
BOURGOGNE | 6 183 846 |
BRETAGNE | 8 774 921 |
CENTRE | 9 697 325 |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 6 770 742 |
CORSE | 1 798 351 |
FRANCHE-COMTÉ | 3 458 393 |
ÎLE-DE-FRANCE | 100 195 361 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 18 713 769 |
LIMOUSIN | 2 012 703 |
LORRAINE | 11 404 336 |
MIDI-PYRÉNÉES | 15 069 959 |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 23 696 166 |
BASSE-NORMANDIE | 4 213 923 |
HAUTE-NORMANDIE | 9 167 960 |
PAYS DE LA LOIRE | 11 792 408 |
PICARDIE | 9 641 767 |
POITOU-CHARENTES | 6 167 648 |
PACA | 35 471 660 |
RHÔNE-ALPES | 25 503 852 |
GUADELOUPE | 3 399 900 |
MARTINIQUE | 3 059 411 |
GUYANE | 5 284 442 |
LA RÉUNION | 2 759 853 |
TOTAL | 355 898 911 |
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.