Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2009
Publié le3 novembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMTSA0924265A
IdentifiantLEGITEXT000021229553
RéférenceArrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000021229560

1. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

2. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000021229561

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021229559

1. NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009

RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
reconductible notifiée
(en euros)
ALSACE
8 783 141
AQUITAINE
17 963 167
AUVERGNE
4 913 907
BOURGOGNE
6 183 846
BRETAGNE
8 774 921
CENTRE
9 697 325
CHAMPAGNE-ARDENNE
6 770 742
CORSE
1 798 351
FRANCHE-COMTÉ
3 458 393
ÎLE-DE-FRANCE
100 195 361
LANGUEDOC-ROUSSILLON
18 713 769
LIMOUSIN
2 012 703
LORRAINE
11 404 336
MIDI-PYRÉNÉES
15 069 959
NORD - PAS-DE-CALAIS
23 696 166
BASSE-NORMANDIE
4 213 923
HAUTE-NORMANDIE
9 167 960
PAYS DE LA LOIRE
11 792 408
PICARDIE
9 641 767
POITOU-CHARENTES
6 167 648
PACA
35 471 660
RHÔNE-ALPES
25 503 852
GUADELOUPE
3 399 900
MARTINIQUE
3 059 411
GUYANE
5 284 442
LA RÉUNION
2 759 853
TOTAL
355 898 911

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault

Textes cités liens · DILA4

Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021229553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.