Article 1 JORFARTI000021234738
M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 novembre 2009 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - M. Schrameck (Olivier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 novembre 2009
Publié le5 novembre 2009
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0925771D
IdentifiantJORFTEXT000021234735
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021234739
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative. (V)