Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 octobre 2009
Publié le6 novembre 2009
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEN0926095A
IdentifiantJORFTEXT000021237883
RéférenceArrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature (inspection générale des finances), JO du 6 novembre 2009, NOR ECEN0926095ALégifrance →

Le chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021237886

Mlle Charlotte LECA, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HÉDOUX et M. Claude CANET, attachés principaux d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 2 JORFARTI000021237887

L'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.

Article 3 JORFARTI000021237889

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

J. Bassères

Textes cités liens · DILA2

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