Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

Article 1 JORFARTI000021238043

L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :

― le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;

― dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.»

Article 2 JORFARTI000021238045

L'article 7 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ” figurent à l'annexe 5 du présent arrêté. »

Article 3 JORFARTI000021238047

Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :»

Article 4 JORFARTI000021238049

L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000021238051

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021238053

A N N E X E 1 " A N N E X E 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C I. ― Dispositions communes

1. Leur carrosserie est extérieurement blanche ; 2. Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance ; 3. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus aux articles R. 313-27, R. 313-31 et R. 313-34 du code de la route ; 4. Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6. 5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ”.

II. ― Dispositions particulières

1. Types B et C : a) Ces véhicules sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise. b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6. 5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière explicitée dans le guide d'application et reprise en III de la présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR. 2. Type A : a) Ces véhicules sont réservés au transport d'au moins une personne en position allongée ou demi-assise. b) Ces véhicules peuvent participer à l'aide médicale urgente sur demande du service d'aide médicale urgente. Dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de types B sont exigés.

III. ― Equipement des véhicules

1. Type A : L'équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants :

2. Types B et C : L'équipement des véhicules de types B et C, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants, étant entendu que l'équipement correspondant au type C est exigible des seuls véhicules de catégorie A en utilisation SMUR :

3. Transport de nouveau-nés et nourrissons : Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les dispositifs ci-dessous sont exigés : a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard. b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium). c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac polyéthylène. d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression. e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres. f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson. g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes tailles. h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs. i) Matelas à dépression pédiatrique.