Article 1 JORFARTI000021238184
Il est ajouté après l'article 19 de l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé un article ainsi rédigé :
« Art. 20.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural.
Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat.
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel.
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »