Article 1 LEGIARTI000021239694
A modifié :
- Arrêté du 13 mars 1995 : art. 20, art. 21
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2009
Publié le6 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRE0920529A
IdentifiantLEGITEXT000021239690
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment l'article R. 254-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021239696
1. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Textes cités liens · DILA2
code rural
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