Article 1 JORFARTI000021241539
A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2009 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1361 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009 dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2009
NatureDécret
Signé le5 novembre 2009
Publié le7 novembre 2009
PublicationJORF n°0259 du 7 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0921885D
IdentifiantJORFTEXT000021241536
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 31 juillet 2009,
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 août 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021241541
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA2
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.