Article 1 LEGIARTI000021243018
A modifié :
- Code rural : art. D762-101
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1361 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009 dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2009
NatureDécret
Signé le5 novembre 2009
Publié le7 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0921885D
IdentifiantLEGITEXT000021243015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 31 juillet 2009,
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 août 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021243020
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2009).