Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF

Article 1 JORFARTI000021245363

Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021245364

Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000021245365

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4 JORFARTI000021245367

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021245369

A N N E X E TARIF NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE LA COMMUNE DE BOISGERVILLY CONCÉDÉ À GRDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Boisgervilly est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.