Article 1 JORFARTI000021259239
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé comprend une part fixe et une part variable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2009
Publié le13 novembre 2009
PublicationJORF n°0263 du 13 novembre 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0923374A
IdentifiantJORFTEXT000021259236
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021259241
La part fixe prévue à l'article 1er est fixée à 44 108 euros.
Article 3 JORFARTI000021259242
Le montant de la part variable prévue à l'article 1er est déterminé chaque année par le ministre des affaires étrangères et européennes, après avis du ministre du budget. Il est arrêté au vu de la réalisation des objectifs annuels assignés au directeur de l'agence par les ministres en charge des affaires étrangères et du budget.
Ces objectifs, qui sont pour partie exprimés sous une forme quantifiée, sont classés par ordre de priorité et accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.
Au titre de 2009, ces objectifs seront notifiés à l'intéressé avant le 1er décembre 2009.
A compter de 2010, les objectifs seront notifiés à l'intéressé lors du premier semestre de l'année civile sur laquelle portera l'évaluation.
Le montant de la part variable ne peut dépasser 10 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. Au sens du présent article, la rémunération comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et la part fixe de l'indemnité, dont le montant est défini à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000021259243
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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