Article 1 JORFARTI000021261931
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes 14 Juillet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2009
Publié le14 novembre 2009
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0921257A
IdentifiantJORFTEXT000021261925
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021261932
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).
Article 3 JORFARTI000021261933
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux municipale (Indre).
Article 4 JORFARTI000021261934
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).
Article 5 JORFARTI000021261935
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital, renommée trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
Article 6 JORFARTI000021261936
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000021261937
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 27 novembre 2009.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié