Article 1 JORFARTI000021262043
Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2009
Publié le14 novembre 2009
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCF0922737A
IdentifiantJORFTEXT000021262038
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021262045
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||
|---|---|---|---|---|
De l'administration | Du personnel | |||
Comité ministériel | Sans changement. | |||
Comités centraux | Ajouter : Comité technique paritaire de l'Etablissement public du château de Fontainebleau | 5 | 5 | |
Comités spéciaux | Sans changement. | |||
Comités régionaux | Sans changement. | |||
Article 3 JORFARTI000021262046
Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 4 JORFARTI000021262048
Les cinq membres représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Article 5 JORFARTI000021262050
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.