Article 1 JORFARTI000021262712
La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2009
Publié le15 novembre 2009
PublicationJORF n°0265 du 15 novembre 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0923443A
IdentifiantJORFTEXT000021262710
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, et notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021262714
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand
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