Article 1 LEGIARTI000021264156
1. La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2009
Publié le15 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT0923443A
IdentifiantLEGITEXT000021264154
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, et notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021264158
1. Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2009).