1. La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
Arrêté du 14 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.
TexteArrêté du 14 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021264156
Texte parentLEGITEXT000021264154
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