Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2007 et 2008 pour les corps des agents techniques du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 et régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 | |
Agent technique du ministère de la défense de 1re classe | 15 % en 2007, 30 % en 2008 Seule la voix du choix est retenue |
Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe | 13 % Seule la voix du choix est retenue |
Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe | 25 % Seule la voix du choix est retenue |
Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 | |
Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure | 20 % Seule la voix du choix est retenue |
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, C. De Nuchèze Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet De Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Levêque
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