Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées : ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.