Article 1 LEGIARTI000021277904
A modifié :
- Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1398 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2009
NatureDécret
Signé le16 novembre 2009
Publié le17 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT0926995D
IdentifiantLEGITEXT000021277902
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021277906
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2009).