Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1398 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021277904
Texte parentLEGITEXT000021277902
Référencearticle 1 du décret n°2009-1398 du 16 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 : art. 4
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