Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article R. 212-84 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Arrête :
Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une sous-section 8 intitulée « Commission de reconnaissance des qualifications » qui comprend les articles A. 212-175-1 et A. 172-175-2.
La sous-section 8 mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Commission de reconnaissance des qualifications
« Art.A. 212-175-1.-La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
« Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
« 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
« a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
« b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
« c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
« d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
« 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
« 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
« 4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
« Art.A. 212-175-2.-La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports. »
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations, V. Sevaistre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.