Article 1 JORFARTI000021283156
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 4 et 5 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « directeur ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1403 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2009
NatureDécret
Signé le16 novembre 2009
Publié le18 novembre 2009
PublicationJORF n°0267 du 18 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0811808D
IdentifiantJORFTEXT000021283153
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-8 et R. 811-47 ;
Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021283160
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. L811-8 (V)
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