Journal officiel · Décret
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1993
NatureDécret
Signé le7 décembre 1993
Publié le14 décembre 1993
PublicationJORF du 14 décembre 1993
NORAGRA9301855D
IdentifiantJORFTEXT000000518203
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°81-919 du 12 octobre 1981 · abroge
Décret n°81-920 du 12 octobre 1981 · abroge
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 7 décembre 1993 · application
ARRETE · application
DECRET96-405 · modifie
ARRETE · application
DECRET97-1232 · application
Arrêté · application
Aller plus loin
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