Décret n° 2026-836 du 2 septembre 2026 relatif à certaines indemnités et primes versées aux agents du ministère chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000054791107

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 1991 susvisé, les mots : « subordonnée à l'exercice effectif » sont remplacés par les mots : « liée à l'exercice ».

Article 2 JORFARTI000054791109

Le décret du 10 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 1er :

a) Le mot : « effectif » est supprimé ;

b) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;

2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé.

Article 3 JORFARTI000054791111

L'article 4 du décret du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « subordonnée à l'exercice effectif » sont remplacés par les mots : « liée à l'exercice » ;

b) Après le mot : « droit », est insérée la phrase : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000054791113

Le décret du 12 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;

b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;

2° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'attribution de cette part est liée à la désignation par le chef d'établissement des personnels exerçant les fonctions de professeur principal ou de professeur référent.

« Le versement de cette part est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. Elle est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. » ;

c) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots : « allouée par classe », sont insérés les mots : « pour une même période » et les mots : « et pour la durée de l'année scolaire » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000054791115

L'article 2 du décret du 24 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »

Article 6 JORFARTI000054791117

Le décret du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue », les mots : « , des établissements publics nationaux » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics nationaux » et les mots : « et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) » sont supprimés ;

2° A l'article 1er :

a) Les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ;

b) Les mots : « , des établissements publics nationaux » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics nationaux » ;

c) Les mots : « ainsi que du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) » sont supprimés ;

3° A l'article 2 :

a) Le mot : « effectif » est supprimé ;

b) Après le mot : « droit », est insérée la phrase : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;

4° A l'article 5-1, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue ».

Article 7 JORFARTI000054791119

A l'article 3 du décret du 18 août 2021 susvisé, le mot : « effectif » est supprimé.

Article 8 JORFARTI000054791121

Au second alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 2023 susvisé, le mot : « effectif » est supprimé.

Article 9 JORFARTI000054791123

Le décret n° 91-620 du 27 juin 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000054791141

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.