Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation des établissements d’enseignement agricole,
Décrète :
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux d’éducation et aux conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’agriculture.
L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions d’éducation.
Art. 2. - Le montant annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l’agriculture et du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 3. - L’indemnité prévue à l’article ler du présent décret est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Le versement de l’indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.