Article 1 JORFARTI000045697086
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1993 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-743 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2022
NatureDécret
Signé le28 avril 2022
Publié le29 avril 2022
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS2206865D
IdentifiantJORFTEXT000045697081
Publics concernés : personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : suppression de l'indexation de l'indemnité forfaitaire des conseillers principaux d'éducation et des personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions au sein des établissements d'enseignement agricole sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit de désindexer l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-4 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 octobre 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045697088
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
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