Décret n° 2026-836 du 2 septembre 2026 relatif à certaines indemnités et primes versées aux agents du ministère chargé de l'agriculture

Publics concernés : agents relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : le décret vise à modifier plusieurs décrets relatifs à des primes et indemnités servies par le ministère chargé de l'agriculture, afin de sécuriser le maintien de celles-ci lors des congés de maladie et de longue maladie, et ce, sans impact budgétaire. Ce décret aligne par ailleurs le régime de maintien en longue maladie de l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture sur le régime de droit commun. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;

Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ;

Vu le décret n° 2006-90 du 24 janvier 2006 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;

Vu le décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,