Publics concernés : personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Objet : création d'une prime permettant d'indemniser l'équipement informatique des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret crée une prime permettant d'indemniser les personnels enseignants ou exerçant des missions d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions. Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-4 et L. 813-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 27 mai 2021 ;
Vu le comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime du 16 juin 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043947262
Une prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.
Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 22 octobre 1968 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés, perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrat successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Les personnels visés aux alinéas précédents qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
Article 2 JORFARTI000043947264
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Article 3 JORFARTI000043947265
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Article 4 JORFARTI000043947266
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA10
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 813-8 du code rural
Cité par 2 textes