Publics concernés : directeurs de centre de formation d'apprentis (CFA) et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). Objet : détermination des règles applicables au régime indemnitaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue une indemnité de responsabilité au bénéfice des personnels nommés dans les fonctions de directeur de CFA et de directeur de CFPPA des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de Montpellier Sup Agro. Cette indemnité de responsabilité peut être versée au directeur du CFA et du CFPPA sur proposition du directeur de l'établissement, après délibération du conseil d'administration. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de référence de cette indemnité de responsabilité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, R. 811-27 et D. 812-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027945614
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Article 2 JORFARTI000027945616
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
Article 3 JORFARTI000027945617
Les crédits nécessaires à l'application du présent décret sont prélevés par les établissements sur les ressources propres des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
L'indemnité de responsabilité est versée après délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er, sur proposition du directeur de l'établissement.
Article 4 JORFARTI000027945618
Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité de responsabilité peut être versée à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricole.
Article 5 JORFARTI000027945619
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence susmentionné, en fonction du volume d'activité, de la nature et de l'évolution des activités des centres.
Article 6 JORFARTI000027945620
Le décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l'exécution des conventions prévues aux livres Ier et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est abrogé.
Article 7 JORFARTI000027945623
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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