Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeurs de centre de formation d'apprentis (CFA) et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). Objet : détermination des règles applicables à un régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit une nouvelle procédure afin de déterminer le montant individuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de CFA et de CFPPA. Cette indemnité ne fait plus l'objet d'une délibération par le conseil d'administration de l'établissement mais est fixée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis de l'autorité compétente, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont désormais prélevés sur le budget de l'Etat. Le décret prévoit enfin une mensualisation du versement de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;
Vu le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro),
Décrète :
A la première phrase de l'article 1er du décret du 11 septembre 2013 susvisé, après les mots : « peut être attribuée », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles, ».
L'article 2 du même décret susvisé est complété par la phrase suivante :
« L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence prévue à l'article 5. « Le coefficient multiplicateur de chaque bénéficiaire est fixé par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis, selon les cas, du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Il est établi en fonction des résultats professionnels obtenus par le bénéficiaire eu égard aux objectifs assignés, de la manière de servir et de l'aptitude à exercer les fonctions d'encadrement qui ont été confiées à l'intéressé. « Le coefficient multiplicateur fait l'objet d'un réexamen annuel. »
La seconde phrase de l'article 5 du même décret est supprimée.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.