Décret n° 2015-1104 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Publics concernés : directeurs de centre de formation d'apprentis (CFA) et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). Objet : détermination des règles applicables à un régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit une nouvelle procédure afin de déterminer le montant individuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de CFA et de CFPPA. Cette indemnité ne fait plus l'objet d'une délibération par le conseil d'administration de l'établissement mais est fixée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis de l'autorité compétente, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont désormais prélevés sur le budget de l'Etat. Le décret prévoit enfin une mensualisation du versement de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;

Vu le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro),