Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054791569
Texte parentLEGITEXT000054791549
Référencearticle 5 du décret n°2026-836 du 2 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « effectif » est supprimé ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-90 du 24 janvier 2006 : art. 2
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