Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054791565
Texte parentLEGITEXT000054791549
Référencearticle 3 du décret n°2026-836 du 2 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « subordonnée à l'exercice effectif » sont remplacés par les mots : « liée à l'exercice » ;
4. b) Après le mot : « droit », est insérée la phrase : « Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. » ;
5. 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 : art. 4
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