Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054791561
Texte parentLEGITEXT000054791549
Référencearticle 1 du décret n°2026-836 du 2 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 1991 susvisé, les mots : « subordonnée à l'exercice effectif » sont remplacés par les mots : « liée à l'exercice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-588 du 24 juin 1991 : art. 2
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